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Amendement n° 28 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 3 - ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 4646: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Duby-Muller - Article 3 - Adopté; Voir le dossier (Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet)
Amendement n° 22 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 26 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 36 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 13 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 37 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 13 - Tombé; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 24 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 23 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 27 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)
Amendement n° 25 - ADOPTION - Nouvelle Lecture - n° 4607: Date de dépôt : 06/01/2022; Amendement de Mme Ménard - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Réforme de l’adoption)