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N° 4283 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire: Voir le dossier (Logement : bail réel solidaire)
N° 4282 - Rapport de Mme Valérie Fourneyron sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n°4181).: Date de dépôt : 07/12/2016; Voir le dossier (Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays)
Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires économiques: Date de réunion : 07/12/2016
Compte rendu de réunion n° 19 - Commission de la défense nationale et des forces armées: Date de réunion : 07/12/2016
N° 4278 - Rapport d'information de MM. Philip Cordery, Jean-Patrick Gille et Mme Sophie Rohfritsch déposé par la commission des affaires européennes sur le socle européen des droits sociaux: Date de dépôt : 06/12/2016; Voir le dossier (Socle européen des droits sociaux)
N° 4276 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (n°4175).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Education : adaptation du master au système LMD)
Question écrite n° 101080 de Mme Marianne Dubois: Date de dépôt : 06/12/2016; enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition
Question écrite n° 101081 de Mme Michèle Tabarot: Date de dépôt : 06/12/2016; enseignement maternel et primaire - pédagogie - connaissances de base. acquisition
Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 05 décembre 2016: Date de séance : 05/12/2016
N° 4273 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017: Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2017)