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- Texte adopté n° 49 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour)
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite
- Texte adopté n° 60 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faire évoluer la formation de sage-femme
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Faire évoluer la formation de sage-femme)
- Dossier législatif - La pollution lumineuse
- Dossier législatif - Face à l’explosion des données : prévenir la submersion
- Dossier législatif - Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’ « Holodomor », comme crime contre l’humanité
- N° 523 - Proposition de résolution de Mme Anne Genetet portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d' « Holodomor », comme crime contre l'humanité
- Date de dépôt : 25/11/2022
- Voir le dossier (Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d' « Holodomor », comme crime contre l'humanité)
- N° 666 - Proposition de résolution de M. Stéphane Viry visant à faire du bénévolat et de la vie associative la « grande cause nationale 2023 »
- Date de dépôt : 21/12/2022
- Voir le dossier (Faire du bénévolat et de la vie associative la « grande cause nationale 2023 »)
- Dossier législatif - Faire du bénévolat et de la vie associative la « grande cause nationale 2023 »
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
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