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N° 311 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n'ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n'ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique)
N° 317 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à combattre la pyromanie: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Combattre la pyromanie)
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
N° 276 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
Texte adopté n° 21 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt
N° 330 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer le droit des familles confrontées à l'autopsie judiciaire de leur proche: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Renforcer le droit des familles confrontées à l'autopsie judiciaire de leur proche)
Dossier législatif - Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche
N° 288 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce: Date de dépôt : 06/10/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce)
Texte adopté n° 22 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35)