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- Question écrite n° 9886 de Mme Karine Lebon
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- Question écrite n° 10300 de M. Jean-Philippe Tanguy
- Date de dépôt : 25/07/2023
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- Question écrite n° 1733 de Mme Emmanuelle Anthoine
- Date de dépôt : 04/10/2022
- dépendance - Devenir de la loi Grand Âge - Devenir de la loi Grand Âge
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