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Amendement n° 38 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas - Article 9 - Adopté
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Amendement n° 37 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas - Article 9 - Adopté
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Amendement n° 127 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de Mme Ménard - Article 9 - Non soutenu
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Amendement n° 176 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de Mme Six, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Naegelen et Mme Sanquer - Article 9 - Adopté
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Amendement n° 171 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas - Article 9 - Adopté
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Amendement n° 108 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 9 - Adopté
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Amendement n° 173 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas - Article 9 - Adopté
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Amendement n° 187 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de Mme Blin - Article 9 BIS - Retiré
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Amendement n° 116 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de M. Viry, M. Cinieri, M. Cattin, M. Quentin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Door - Article 9 BIS - Retiré
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Amendement n° 191 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
Date de dépôt : 06/01/2022
Amendement de M. Bouyx - Article 9 BIS - Retiré
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