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- Dossier législatif - Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque
- Dossier législatif - Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires
- Dossier législatif - Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics
- Dossier législatif - Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux
- Compte rendu de réunion n° 10 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 12/10/2022
- Audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, dont la nomination à la présidence de l'Autorité des marchés financiers est proposée par le Président de la République, puis vote sur cette proposition de nomination (M. David GUIRAUD, rapporteur);
- Examen, pour avis, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274) (M. Michel LAUZZANA, rapporteur pour avis)
- Dossier législatif - Réformer le congé parental
- Dossier législatif - Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne
- Dossier législatif - Instaurer un service à la Nation
- Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Dossier législatif - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
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