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N° 3913 - Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % des dépenses d'énergie des ménages: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie des ménages)
N° 3927 - Proposition de loi de M. Patrick Mignola relative au scrutin législatif à la proportionnelle intégrale: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Scrutin législatif à la proportionnelle intégrale)
N° 3926 - Proposition de loi de M. Dominique Potier relative aux premières mesures de lutte contre l'accaparement des terres et pour l'installation des jeunes agriculteurs: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Lutte contre l'accaparement des terres)
N° 3908 - Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant la reconnaissance du « parrainage civil et républicain »: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Reconnaissance du « parrainage civil et républicain »)
N° 3914 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l'égard de toute administration ou parti politique: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Interdiction des prestations de conseil pro-bono)
N° 3925 - Proposition de loi de M. Dominique Potier visant à favoriser l'inclusion sociale, au sein même de leur lieu de vie, des personnes âgées ou handicapées en créant un statut de salarié cohabitant: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Inclusion sociale des personnes âgées ou handicapées)
N° 3907 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à prévoir l'imprescriptibilité pour les actes d'inceste et de pédophilie: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Imprescriptibilité pour les actes d'inceste et de pédophilie)
N° 3919 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises)
N° 3912 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet visant à promouvoir l'industrie française verrière en réservant l'appellation fabriqué en France aux seuls produits de la filière du verre majoritairement réalisés en France: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Promotion de l'industrie française verrière)
N° 3906 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot relative aux mesures administratives et judiciaires d'interdiction de paraître à des manifestations et d'obligation de répondre aux convocations des autorités lors de manifestations: Date de dépôt : 23/02/2021; Voir le dossier (Mesures d'interdiction de paraître à des manifestations)