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Dossier législatif - Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics
Dossier législatif - Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux
N° 356 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville relative à la nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux)
N° 297 rapport - Rapport de Mme Ersilia Soudais sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°5).: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel)
N° 193 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à réformer le congé parental: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Réformer le congé parental)
Dossier législatif - Réformer le congé parental
N° 344 - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet visant à instaurer un service à la Nation: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Instaurer un service à la Nation)
N° 357 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier portant création d'un régime de sobriété foncière des communes de montagne: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Création d'un régime de sobriété foncière des communes de montagne)
Dossier législatif - Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne
N° 363 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »)