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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats
- N° 658 - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Date de dépôt : 15/12/2022
- Voir le dossier (Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales)
- N° 661 - Proposition de loi de Mme Cécile Untermaier visant à renforcer l'ordonnance de protection
- Date de dépôt : 15/12/2022
- Voir le dossier (Renforcer l'ordonnance de protection)
- Dossier législatif - Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
- Dossier législatif - Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives
- Dossier législatif - La préparation opérationnelle
- Texte adopté n° 78 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France)
- N° 672 - Proposition de loi de M. Arthur Delaporte visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Date de dépôt : 27/12/2022
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
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