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- Question écrite n° 1417 de M. Pierre Vatin
- Date de dépôt : 20/09/2022
- professions judiciaires et juridiques - Manque de moyens aux associations de protection judiciaire des majeurs - Manque de moyens aux associations de protection judiciaire des majeurs
- Question écrite n° 2736 de M. Roger Chudeau
- Date de dépôt : 01/11/2022
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- Question écrite n° 9460 de M. Ugo Bernalicis
- Date de dépôt : 27/06/2023
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- Question écrite n° 14897 de M. Thierry Frappé
- Date de dépôt : 06/02/2024
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- Question écrite n° 16823 de Mme Violette Spillebout
- Date de dépôt : 02/04/2024
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- Question au Gouvernement n° 697 de M. Hubert Wulfranc
- Date de dépôt : 29/03/2023
- retraites : généralités - RÉFORME DES RETRAITES - RÉFORME DES RETRAITES
- Question écrite n° 13117 de M. Tematai Le Gayic
- Date de dépôt : 21/11/2023
- outre-mer - Extension prime exceptionnelle aux fonctionnaires et militaires du Pacifique - Extension prime exceptionnelle aux fonctionnaires et militaires du Pacifique
- Question écrite n° 18295 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 04/06/2024
- élevage - Ouverture du champ des espèces admises à pâturage - Ouverture du champ des espèces admises à pâturage
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