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- Dossier législatif - Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
- Dossier législatif - Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire
- Dossier législatif - Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes
- Dossier législatif - Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire
- Dossier législatif - Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
- Dossier législatif - Garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
- Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 01/03/2023
- Audition de M. François VILLEROY DE GALHAU, gouverneur de la Banque de France sur la conjoncture économique nationale et internationale
- Compte rendu de réunion n° 49 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Date de réunion : 08/03/2023
- Audition de M. Didier LESCHI, directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de M. Joseph ZIMET, préfet, directeur de la cellule interministérielle de crise sur l'accueil des personnes fuyant le conflit en Ukraine (Mme Stella DUPONT et M. Mathieu LEFEVRE, rapporteurs spéciaux de la mission Immigration, asile et intégration)
- Dossier législatif - Pour une meilleure organisation de la permanence des soins
- Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 02/03/2023
- Suite de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762) (Mme Maud Bregeon, rapporteure).
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