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Amendement n° 4 - ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 366
Date de dépôt : 17/01/2024
Amendement de M. Pradal - Article 12 - Retiré
Voir le dossier (Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques)
Amendement n° 134 - ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 366
Date de dépôt : 20/01/2024
Amendement de M. Sansu - Article 12 - Tombé
Voir le dossier (Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques)
Amendement n° 130 - ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 366
Date de dépôt : 20/01/2024
Amendement de M. Millienne - Article 11 - Retiré
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Amendement n° 32 - ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 366
Date de dépôt : 17/01/2024
Amendement de Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 17 - Rejeté
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Amendement n° 92 - ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 366
Date de dépôt : 20/01/2024
Amendement de M. Houssin - Article 13 - Rejeté
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Amendement n° 135 - ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 366
Date de dépôt : 20/01/2024
Amendement de M. Millienne - Article 12 - Adopté
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Amendement n° 131 - ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 366
Date de dépôt : 20/01/2024
Amendement de M. Millienne - Article 11 - Adopté
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Amendement n° 74 - ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 366
Date de dépôt : 20/01/2024
Amendement de M. Lopez-Liguori, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud - Article 17 - Rejeté
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Amendement n° 126 - ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 366
Date de dépôt : 20/01/2024
Amendement de M. Millienne, rapporteur et M. Sansu, rapporteur - Article 10 - Tombé
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Amendement n° 132 - ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 366
Date de dépôt : 20/01/2024
Amendement de M. Millienne - Article 11 - Adopté
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