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N° 845 - Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger visant à sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits)
N° 834 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d'une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Interdire l'usage de l'écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d'une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques)
N° 835 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à favoriser le développement et l'accès à l'imagerie médicale sur le territoire national: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Favoriser le développement et l'accès à l'imagerie médicale sur le territoire national)
Dossier législatif - Favoriser le développement et l'accès à l'imagerie médicale sur le territoire national
N° 858 rapport d'information - Rapport d'information de M. Jimmy Pahun et M. Jean-Luc Bourgeaux déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale: Date de dépôt : 15/02/2023; Voir le dossier (Évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale)
Dossier législatif - Évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Dossier législatif - Faciliter l'évacuation des campements illégaux
N° 831 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à faciliter l'évacuation des campements illégaux: Date de dépôt : 14/02/2023; Voir le dossier (Faciliter l'évacuation des campements illégaux)
N° 860 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique)
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral