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- Question écrite n° 13027 de Mme Martine Etienne
- Date de dépôt : 21/11/2023
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- Question écrite n° 12407 de Mme Sophie Panonacle
- Date de dépôt : 24/10/2023
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- Question écrite n° 15558 de M. Frédéric Petit
- Date de dépôt : 20/02/2024
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