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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Dossier législatif - Les fractures territoriales et la péréquation
Dossier législatif - Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Dossier législatif - Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Dossier législatif - protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Dossier législatif - Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense
Dossier législatif - Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Dossier législatif - Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Dossier législatif - Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Dossier législatif - Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues