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Dossier législatif - Déplacement d’une délégation de la commission à New York à l’occasion de la 77ème Assemblée générale des Nations Unies à l’automne 2022
Texte adopté n° 59 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques)
Texte adopté n° 58 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales)
Texte adopté n° 55 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux)
Texte adopté n° 54 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Suppression des zones à faibles émissions mobilité)
Texte adopté n° 53 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %)
Dossier législatif - Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
Dossier législatif - Application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte adopté n° 66 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique)
Texte adopté n° 64 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation)