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N° 2857 annexe 4 - Rapport de M. Philippe Vigier sur le projet de loi de finances pour 2011 (n°2824): Date de dépôt : 14/10/2010; Voir le dossier (Budget : loi de finances 2011)
N° 2242 - Rapport de M. Jean-Pierre Dufau sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (n°1792): Date de dépôt : 20/01/2010; Voir le dossier (Environnement : adhésion à la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute)
N° 1645 - Rapport de M. Tony Dreyfus sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (n°1432): Date de dépôt : 05/05/2009; Voir le dossier (Accord avec le Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens)
N° 500 - Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche: Voir le dossier (Règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison trans-Manche)
N° 4172 - Rapport de M. François Loncle sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (n°3261): Date de dépôt : 17/01/2012; Voir le dossier (Kazakhstan : accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité)
N° 2552 - Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2330): Date de dépôt : 26/05/2010; Voir le dossier (Accord France - Liechtenstein : échange de renseignements en matière fiscale)
N° 2276 - Rapport de M. Jean Leonetti sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (2211): Date de dépôt : 03/02/2010; Voir le dossier (Bioéthique : problèmes éthiques et questions de société)
N° 167 - Rapport de M. Claude Birraux sur le projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (n°64): Date de dépôt : 18/09/2007; Voir le dossier (Union européenne : révision de la convention sur la délivrance de brevets européens)
N° 708 - Rapport de M. Michel Raison sur la proposition de résolution de M. François GUILLAUME sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce - COM (1999) 331 final/E-1285 (599): Date de dépôt : 19/03/2003; Voir le dossier (Négociations agricoles à l'OMC)
N° 1380 - Rapport de M. François-Michel Gonnot sur la proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, portant création des communautés aéroportuaires. (1286): Date de dépôt : 28/01/2004; Voir le dossier (Communautés aéroportuaires)