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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Texte adopté n° 97 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide)
- Dossier législatif - Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites
- Texte adopté n° 99 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Encadrement des centres de santé)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
- Dossier législatif - Proposition de loi en faveur de la semaine de quatre jours
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
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