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Dossier législatif - Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
Dossier législatif - Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences
Dossier législatif - Renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée
Dossier législatif - Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
Dossier législatif - Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Dossier législatif - Protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »
Texte adopté n° 282 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien)
Texte adopté n° 280 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé)
Dossier législatif - Nouvel acte de décentalisation
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand