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- N° 4975 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation
- Date de dépôt : 28/01/2022
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation)
- N° 4972 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
- Date de dépôt : 27/01/2022
- Voir le dossier (Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur)
- N° 4973 - Proposition de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à réformer l'adoption
- Date de dépôt : 27/01/2022
- Voir le dossier (Réforme de l'adoption)
- N° 4970 - Proposition de résolution de M. Raphaël Schellenberger relative au contrôle parlementaire de l'enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine
- Date de dépôt : 26/01/2022
- Voir le dossier (Contrôle parlementaire de l'enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine)
- N° 4940 - Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines)
- N° 4946 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale)
- N° 4948 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu renforçant le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux)
- N° 4944 - Proposition de loi de M. Guy Bricout visant à pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance)
- N° 4959 - Proposition de loi de Mme Cathy Racon-Bouzon visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Reconnaître et lutter contre le fléau des punaises de lit)
- N° 4949 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen valorisant et reconnaissant l'engagement associatif
- Date de dépôt : 25/01/2022
- Voir le dossier (Valoriser et reconnaître l'engagement associatif)
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