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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
- N° 46 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Redressement de la justice (loi organique))
- N° 27 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages)
- N° 42 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Recomposition de la carte intercommunale)
- N° 21 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA)
- N° 34 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Représentation équilibrée des territoires)
- N° 149 - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections)
- N° 39 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités)
- N° 28 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Prévention des inondations et protection contre celles-ci)
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