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- N° 141 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété)
- N° 133 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)
- N° 154 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Régime juridique des actions de groupe)
- N° 134 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports)
- N° 155 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique)
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