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- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 262 de M. Gaëtan Dussausaye
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 256 de M. Paul Molac
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 375 de Mme Sylvie Ferrer
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- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 401 de Mme Louise Morel
- Date de dépôt : 08/10/2024
- impôt sur le revenu - Réévaluation du plafond de réduction d'impôt pour l'hébergement en Ehpad - Réévaluation du plafond de réduction d'impôt pour l'hébergement en Ehpad
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