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Dossier législatif - Modification du régime de la copropriété
Dossier législatif - prets consentis aux communes de moyenne montagne
Dossier législatif - Réaffecter les subventions dont bénéficient des associations anti-tabac aux associations qui traitent des nouveaux problèmes de santé publique que rencontrent les mineurs
Dossier législatif - FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
Dossier législatif - Limitation de la capacité d'investissement des communes et EPCI dans les six derniers mois précédant une élection municipale ou communautaire
Dossier législatif - Taxe foncière : exonération des écoles privées sous contrat
Dossier législatif - Abrogation de l'exit tax
Dossier législatif - ASSURANCE VIEILLESSE EN ALSACE MOSELLE
Dossier législatif - Conseil national de la prévention de l'alcoolisme
Dossier législatif - Respect des normes de l'AFSSA : étiquetage et information du consommateur