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Dossier législatif - Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté
Dossier législatif - Encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées
Dossier législatif - Encadrement de la chirurgie plastique
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la protection sociale globale
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital et l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits
Dossier législatif - L'enseignement dans les Outre-mer dans les territoires en dépression démographique
Dossier législatif - Interdire l’élevage en cage des poules pondeuses dans un délai de dix ans et rendre obligatoire l’indication sur l’emballage des produits alimentaires transformés du mode d’élevage des poules
Dossier législatif - Agir en faveur de la création d’aires marines protégées en Antarctique et endosser le rôle de chef de file de sa promotion au niveau international