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- Date de dépôt : 30/01/2024
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- Question écrite n° 5497 de Mme Florence Lasserre
- Date de dépôt : 14/02/2023
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- Question écrite n° 9427 de M. Sylvain Carrière
- Date de dépôt : 27/06/2023
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- Question écrite n° 14908 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 06/02/2024
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