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Texte adopté n° 42 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public)
N° 199 - Proposition de loi de M. Paul Vannier visant à garantir le droit fondamental à l'éducation: Date de dépôt : 04/08/2022; Voir le dossier (Garantir le droit fondamental à l'éducation)
N° 422 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés)
N° 408 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires)
N° 352 - Proposition de loi de M. Olivier Marleix portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants: Date de dépôt : 18/10/2022; Voir le dossier (Création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants)
N° 423 - Proposition de loi de M. Sébastien Jumel pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale)
N° 425 - Proposition de loi de Mme Anaïs Sabatini visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d'appareils électriques et électroniques: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d'appareils électriques et électroniques)
N° 414 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d'espèces animales protégées: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d'espèces animales protégées)
N° 412 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant)
N° 410 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'une Agence nationale de revitalisation rurale: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Créer une Agence nationale de revitalisation rurale)