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N° 4099 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu: Voir le dossier (Traités et conventions : convention fiscale avec Panama)
N° 4101 - Rapport de M. Claude Birraux, établi au nom de cet office, sur l'évaluation de la présence française dans les îles subantarctiques : compte rendu de l'audition publique du 14 juin 2011: Date de dépôt : 16/12/2011; Voir le dossier (Evaluation de la présence française dans les îles subantarctiques)
N° 4097 tome I - Rapport, établi au nom de cet office, sur l'avenir de la filière nucléaire en France: Date de dépôt : 15/12/2011; Voir le dossier (Recherche, sciences et techniques : avenir de la filière nucléaire en France)
N° 4098 - Rapport d'information de MM. Michel Heinrich et Régis Juanico déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe: Date de dépôt : 15/12/2011; Voir le dossier (Evaluation de la performance des politiques sociales en Europe)
N° 4097 - Rapport de MM. Christian Bataille et Bruno Sido, établi au nom de cet office, sur l'avenir de la filière nucléaire en France: Date de dépôt : 15/12/2011; Voir le dossier (Recherche, sciences et techniques : avenir de la filière nucléaire en France)
N° 4096 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action du Gouvernement en matière de libération des otages français détenus à l'étranger: Date de dépôt : 15/12/2011; Voir le dossier (Affaires étrangères : action du Gouvernement en matière de libération des otages français détenus à l'étranger)
N° 4094 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la commission d'enquête sur la coopération militaire et sécuritaire entre la France et Israël, sur les échanges de matériels de guerre et de matériels assimilés avec ce pays: Date de dépôt : 15/12/2011; Voir le dossier (Défense : coopération militaire et sécuritaire entre la France et Israël, échanges de matériels de guerre et de matériels)
N° 4095 - Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner la dette publique et les choix à faire pour l'alléger et pour libérer la France de la pression des marchés financiers: Date de dépôt : 15/12/2011; Voir le dossier (Economie : dette publique et choix à faire pour l'alléger et pour libérer la France de la pression des marchés financiers)
N° 4097 tome II - Rapport, établi au nom de cet office, sur l'avenir de la filière nucléaire en France: Date de dépôt : 15/12/2011; Voir le dossier (Recherche, sciences et techniques : avenir de la filière nucléaire en France)
Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires économiques: Date de réunion : 14/12/2011