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- Dossier législatif - Débat d'orientation des finances publiques 2018
- Dossier législatif - Société : création d'une "grande cause municipale"
- Dossier législatif - Maintenir des liens équilibrés entre l'enfant et ses deux parents en cas de litige sur le mode de résidence
- Dossier législatif - Définition du cadre de la légitime défense
- Texte adopté n° 325 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse)
- Dossier législatif - Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux
- Texte adopté n° 99 - Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la gratuité des transports scolaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Gratuité des transports scolaires)
- Dossier législatif - Lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants
- Dossier législatif - Impact sanitaire, environnemental et économique de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen
- Dossier législatif - Libre utilisation des semences relevant du domaine public
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