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- Date de dépôt : 13/12/2022
- état civil - Procédure simplifiée du changement de nom de famille - Procédure simplifiée du changement de nom de famille
- Question écrite n° 18316 de Mme Christine Decodts
- Date de dépôt : 04/06/2024
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- Question écrite n° 5097 de M. Vincent Seitlinger
- Date de dépôt : 31/01/2023
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- Question écrite n° 6354 de M. Pierre Dharréville
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- Question écrite n° 12257 de Mme Christelle D'Intorni
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- Question écrite n° 1792 de Mme Christine Pires Beaune
- Date de dépôt : 04/10/2022
- enseignement maternel et primaire - Enseignement maternel et primaire - recrutement des professeurs des écoles - Enseignement maternel et primaire - recrutement des professeurs des écoles
- Question écrite n° 7029 de Mme Valérie Rabault
- Date de dépôt : 04/04/2023
- retraites : fonctionnaires civils et militaires - Prise en compte des allocations d'enseignement pour le calcul de la retraite - Prise en compte des allocations d'enseignement pour le calcul de la retraite
- Question écrite n° 7178 de Mme Yaël Menache
- Date de dépôt : 11/04/2023
- professions judiciaires et juridiques - Délais de paiement des interprètes judiciaires - Délais de paiement des interprètes judiciaires
- Question écrite n° 12688 de M. Dominique Potier
- Date de dépôt : 07/11/2023
- environnement - Valorisation du compostage en agriculture - Valorisation du compostage en agriculture
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