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- Date de dépôt : 06/09/2022
- justice - Magistrat à titre temporaire et honorariat - Magistrat à titre temporaire et honorariat
- Question écrite n° 12282 de M. Frank Giletti
- Date de dépôt : 17/10/2023
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- Question écrite n° 12412 de M. Christophe Barthès
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- Question écrite n° 16950 de M. Timothée Houssin
- Date de dépôt : 09/04/2024
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- Question écrite n° 8165 de M. Paul-André Colombani
- Date de dépôt : 23/05/2023
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