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- Date de dépôt : 25/04/2023
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- Question écrite n° 8433 de Mme Annie Genevard
- Date de dépôt : 30/05/2023
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- Question écrite n° 16453 de Mme Géraldine Grangier
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- Question écrite n° 15716 de M. David Habib
- Date de dépôt : 27/02/2024
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- Question écrite n° 9556 de M. Louis Boyard
- Date de dépôt : 04/07/2023
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