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- Dossier législatif - Fonction publique (délégation aux collectivités territoriales)
- Dossier législatif - Inclusion et prise en charge des troubles Dys
- Dossier législatif - Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada
- Dossier législatif - Report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires
- Dossier législatif - Situation sociale au sein de l'entreprise publique SNCF
- Texte adopté n° 306 - Résolution relative à l'action des autorités françaises en faveur de l'attractivité de Strasbourg, siège européen
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Action des autorités en faveur de l'attractivité de Strasbourg, siège européen)
- Dossier législatif - Sauvegarde du secteur du tourisme
- Dossier législatif - Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
- Dossier législatif - Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
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