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N° 185 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense: Voir le dossier (Afrique du Sud : accord sur la défense)
Question écrite n° 1328 de M. Jean-Michel Dubernard: Date de dépôt : 05/08/2002; sociétés - sociétés cotées - contrôle. procédure. politiques communautaires.
N° 184 - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur le projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la justice (392): Date de dépôt : 03/08/2002; Voir le dossier (Justice (loi d'orientation et de programmation))
Texte adopté n° 26 - Projet de loi, adopté sans modification dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la justice: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice (loi d'orientation et de programmation))
N° 182 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences sur le service rendu aux usagers et sur l'emploi dans l'entreprise, de la stratégie, de la gestion et de l'endettement de France Télécom, ainsi qu'aux initiatives de l'Etat actionnaire (25): Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Endettement de France Télécom (commission d'enquête))
N° 181 - Rapport de M. Patrice Martin-Lalande sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique d'acquisitions d'entreprises de Vivendi Universal, sur la capacité de Vivendi Environnement de remplir ses missions de service public après sa cession partielle, et sur l'avenir de ce secteur d'activité de Vivendi Universal ainsi que sur les conséquences fiscales du montage de cession (5): Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Vivendi Universal et Vivendi Environnement (commission d'enquête))
Texte adopté n° 23 - Projet de loi, adopté définitivement dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Emploi des jeunes)
N° 163 - Rapport de M. Bernard Perrut sur le projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (389): Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Emploi des jeunes)
Texte adopté n° 22 - Projet de loi de finances rectificative, adopté sans modification dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, pour 2002: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
Texte adopté n° 25 - Projet de loi, adopté sans modification dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, portant amnistie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Amnistie)