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- Dossier législatif - Limiter l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires exerçant au moins un mi-temps
- Dossier législatif - Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge
- Texte adopté n° 901 - Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale)
- Texte adopté n° 641 - Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat)
- Dossier législatif - Neutralité de l'internet
- Texte adopté n° 278 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen)
- Texte adopté n° 778 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun)
- Dossier législatif - Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans
- Dossier législatif - Statut, accueil et habitat des gens du voyage
- Texte adopté n° 878 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : égalité et citoyenneté)
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