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- Question orale sans débat n° 395 de M. Jean-Philippe Tanguy
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- Question écrite n° 7807 de M. Christophe Blanchet
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- Question écrite n° 9435 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 27/06/2023
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- Question au Gouvernement n° 1790 de Mme Élodie Jacquier-Laforge
- Date de dépôt : 11/04/2024
- immigration - Pacte européen sur la migration et l’asile - Pacte européen sur la migration et l’asile
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