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- Date de dépôt : 09/04/2024
- collectivités territoriales - Retard de publication : rapports triennaux du contrôle de légalité a posteriori - Retard de publication : rapports triennaux du contrôle de légalité a posteriori
- Question écrite n° 17037 de Mme Christine Arrighi
- Date de dépôt : 09/04/2024
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- Question écrite n° 6886 de M. Jérôme Guedj
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- Question écrite n° 15559 de M. Romain Daubié
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- Question écrite n° 5517 de M. Raphaël Gérard
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- impôts locaux - Décret relatif aux zones tendues et à la taxe d'habitation - Décret relatif aux zones tendues et à la taxe d'habitation
- Question écrite n° 11379 de M. Éric Alauzet
- Date de dépôt : 19/09/2023
- établissements de santé - Transition énergétique des véhicules de transport sanitaire - Transition énergétique des véhicules de transport sanitaire
- Question écrite n° 18532 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 11/06/2024
- enseignement secondaire - Mise en place de groupes de niveaux au collège - Mise en place de groupes de niveaux au collège
- Question écrite n° 2812 de M. Jean-Louis Thiériot
- Date de dépôt : 01/11/2022
- politique extérieure - Recrutement de pilotes français par l'armée populaire de Chine - Recrutement de pilotes français par l'armée populaire de Chine
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