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- Question écrite n° 834 de Mme Sylvie Ferrer
- Date de dépôt : 16/08/2022
- donations et successions - Reconnaissance du statut d'héritier pour les couples pacsés - Reconnaissance du statut d'héritier pour les couples pacsés
- Question écrite n° 16264 de Mme Emmanuelle Anthoine
- Date de dépôt : 19/03/2024
- énergie et carburants - Conséquences de l'évolution à la baisse des tarifs du guichet ouvert - Conséquences de l'évolution à la baisse des tarifs du guichet ouvert
- Question au Gouvernement n° 579 de Mme Liliana Tanguy
- Date de dépôt : 15/02/2023
- aquaculture et pêche professionnelle - SOUTIEN AUX PÊCHEURS - SOUTIEN AUX PÊCHEURS
- Question écrite n° 5866 de M. Philippe Ballard
- Date de dépôt : 21/02/2023
- ruralité - Dispositif d'exonération des zones de revitalisation rurale (ZRR) - Dispositif d'exonération des zones de revitalisation rurale (ZRR)
- Question écrite n° 13475 de M. Nicolas Pacquot
- Date de dépôt : 05/12/2023
- justice - Délais des expertises médicales - Délais des expertises médicales
- Question écrite n° 16316 de M. Antoine Armand
- Date de dépôt : 19/03/2024
- logement - Valeur retenue pour les biens PSLA lors d'une donation - Valeur retenue pour les biens PSLA lors d'une donation
- Question écrite n° 10064 de Mme Emmanuelle Ménard
- Date de dépôt : 18/07/2023
- biodiversité - Perruche à collier - Perruche à collier
- Question écrite n° 76 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 12/07/2022
- pharmacie et médicaments - Difficultés d'approvisionnement de médicaments très onéreux - Difficultés d'approvisionnement de médicaments très onéreux
- Question écrite n° 10602 de Mme Sylvie Ferrer
- Date de dépôt : 01/08/2023
- enseignement - Formation des agents publics des services de restauration scolaire - Formation des agents publics des services de restauration scolaire
- Question écrite n° 9745 de M. Bertrand Sorre
- Date de dépôt : 04/07/2023
- sécurité routière - Obligation de déclaration d'une personne physique en cas d'infraction routière - Obligation de déclaration d'une personne physique en cas d'infraction routière
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