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- Question écrite n° 4338 de M. Jean-Michel Jacques
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- Question au Gouvernement n° 1821 de M. Frédéric Falcon
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- Question écrite n° 6790 de Mme Hélène Laporte
- Date de dépôt : 28/03/2023
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- Question au Gouvernement n° 1148 de Mme Mathilde Panot
- Date de dépôt : 04/10/2023
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