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N° 19 - Projet de loi portant amnistie (première lecture): Voir le dossier (Amnistie)
Texte adopté n° 1 - Projet de loi portant amnistie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Amnistie)
Question écrite n° 13 de M. Jean-Paul Dupré: Date de dépôt : 01/07/2002; politique extérieure - Nigeria - droits des femmes.
N° 7 - Projet de loi, adopté par le Sénat autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée: Voir le dossier (convention des Nations Unies contre la criminalité)
N° 9 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay: Voir le dossier (transfèrement des condamnés entre la France et le Paraguay)
N° 8 - Projet de loi de ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants: Voir le dossier (ratification de convention des Nations Unies contre la criminalité)
N° 13 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre la France et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions: Voir le dossier (doubles impositions entre la France et la Norvège)
N° 16 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre la France et la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions: Voir le dossier (convention France-Guinée sur les doubles impositions)
N° 12 - Projet de loi de ratification de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises: Voir le dossier (France-Autriche-Finlande-Suède : doubles impositions)
N° 10 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay: Voir le dossier (convention d'extradition France-Paraguay)