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- Dossier législatif - Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants
- Texte adopté n° 47 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur)
- Dossier législatif - Valoriser les missions d’engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires
- Dossier législatif - Rendre les détenus redevables à l’égard de la société
- Dossier législatif - Les concessions des sociétés autoroutières
- Dossier législatif - Pour une retraite universellement juste
- Dossier législatif - Pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz
- Dossier législatif - Enseignement supérieur et recherche
- Dossier législatif - Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules
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