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- Question écrite n° 8769 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 13/06/2023
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- Question au Gouvernement n° 1918 de Mme Dominique Faure
- Date de dépôt : 05/06/2024
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- Question écrite n° 7985 de M. Nicolas Forissier
- Date de dépôt : 16/05/2023
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