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- Date de dépôt : 16/01/2024
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- Question écrite n° 12064 de M. Philippe Juvin
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- Question écrite n° 11223 de M. Yannick Monnet
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- Question écrite n° 7223 de Mme Corinne Vignon
- Date de dépôt : 18/04/2023
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- Question écrite n° 2186 de Mme Caroline Janvier
- Date de dépôt : 18/10/2022
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