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- Date de dépôt : 06/12/2022
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- Question écrite n° 100 de M. Pierre Cordier
- Date de dépôt : 19/07/2022
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- Question écrite n° 16418 de M. Pierre Meurin
- Date de dépôt : 26/03/2024
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- Question écrite n° 4406 de Mme Louise Morel
- Date de dépôt : 27/12/2022
- énergie et carburants - Exclusion des superconsommateurs (+30 MWh/an) du bouclier tarifaire sur le gaz - Exclusion des superconsommateurs (+30 MWh/an) du bouclier tarifaire sur le gaz
- Question écrite n° 12461 de Mme Caroline Colombier
- Date de dépôt : 24/10/2023
- travailleurs indépendants et autoentrepreneurs - Assiette des cotisations sociales prélevées par l'URSSAF - Assiette des cotisations sociales prélevées par l'URSSAF
- Question écrite n° 2536 de Mme Sophie Blanc
- Date de dépôt : 25/10/2022
- lieux de privation de liberté - Augmentation du danger pour les personnels dans le CRA de Perpignan - Augmentation du danger pour les personnels dans le CRA de Perpignan
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