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- Question écrite n° 12380 de M. Damien Abad
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- Question écrite n° 15460 de Mme Lise Magnier
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- Question au Gouvernement n° 1869 de Mme Véronique Besse
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- Question écrite n° 4528 de M. Frank Giletti
- Date de dépôt : 03/01/2023
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