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- Date de dépôt : 21/05/2024
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- Question écrite n° 10911 de M. Christophe Naegelen
- Date de dépôt : 15/08/2023
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- Question orale sans débat n° 210 de Mme Catherine Couturier
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- Date de dépôt : 06/06/2023
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- Question écrite n° 13331 de Mme Annie Vidal
- Date de dépôt : 28/11/2023
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- Question écrite n° 3674 de M. Cyrille Isaac-Sibille
- Date de dépôt : 06/12/2022
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