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- Date de dépôt : 06/12/2022
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- Question au Gouvernement n° 1697 de M. Denis Bernaert
- Date de dépôt : 20/03/2024
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- Question au Gouvernement n° 660 de M. Frédéric Valletoux
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- Question écrite n° 12143 de Mme Christelle D'Intorni
- Date de dépôt : 10/10/2023
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