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N° 2999 - Proposition de loi de M. Louis Guédon visant à mettre à disposition un numéro de téléphone compris dans les abonnements "ADSL tout compris" pour joindre le service après-vente ou d'assistance technique de son opérateur internet: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Abonnements "ADSL tout compris" et appels vers le service après-vente ou d'assistance technique)
N° 3002 - Proposition de loi de M. Roland Blum sur le dialogue social et la continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Dialogue social et continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine)
N° 3013 - Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à valoriser l'exemplarité des comportements routiers: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Valoriser l'exemplarité des comportements routiers)
N° 3006 - Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients)
N° 3008 - Proposition de loi de M. Armand Jung relative au développement des langues et cultures régionales: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Développement des langues et cultures régionales)
N° 3000 - Proposition de loi de M. Marc Francina visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle règlementation régissant l'attribution de logements sociaux: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Attribution des logements sociaux aux personnes en instance de divorce par consentement mutuel)
N° 3007 - Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à limiter les abus en matière de tarification bancaire: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Limiter les abus en matière de tarification bancaire)
N° 3011 - Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux)
N° 3003 - Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à réformer la médecine du travail pour mieux prévenir la pénibilité et le maintien dans l'emploi: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Réforme de la médecine du travail pour mieux prévenir la pénibilité et le maintien dans l'emploi)
N° 3012 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle: Date de dépôt : 07/12/2010; Voir le dossier (Répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle)