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Dossier législatif - Création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières
Dossier législatif - Organisation et coût de la présidence française de l’Union européenne : un bilan mitigé
Dossier législatif - Garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
Dossier législatif - Opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté ali
Dossier législatif - Prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques
Dossier législatif - Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
Dossier législatif - Renforcer le droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante
Dossier législatif - Reconnaissance de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail